Conditions d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site web bioo-drivee.com ainsi que l'ensemble des services proposés par la société Bioo Drivée, spécialisée dans la location de drones avec opérateur professionnel certifié.

L'utilisation de notre site web et la commande de nos services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser notre site ou nos services.

2. Mentions légales

3. Définitions

• Site : le site web accessible à l'adresse bioo-drivee.com
• Société : Bioo Drivée SARL
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le site
• Client : toute personne physique ou morale commandant nos services
• Services : prestations de drone avec opérateur proposées par la société
• Prestation : mission spécifique réalisée avec un drone

4. Services proposés

4.1 Description des services

Bioo Drivée propose les services suivants :

• Photographie et vidéographie aérienne : prises de vues pour événements, immobilier, communication
• Inspection technique : contrôle de toitures, éoliennes, lignes électriques, infrastructures
• Cartographie et topographie : relevés 3D, orthophotos, modèles numériques de terrain
• Surveillance : monitoring de sites, événements, zones sensibles
• Agriculture de précision : analyse multispectrale, cartographie de cultures

4.2 Conditions de réalisation

Nos prestations sont réalisées par des opérateurs certifiés DGAC, dans le respect de la réglementation aéronautique française et européenne. Chaque mission fait l'objet d'une évaluation préalable des risques et des autorisations nécessaires.

5. Commande et devis

5.1 Processus de commande

Toute commande suit le processus suivant :

1. Demande de devis via notre formulaire de contact ou par téléphone
2. Étude de faisabilité technique et réglementaire
3. Établissement d'un devis détaillé
4. Validation du devis par le client
5. Signature du bon de commande
6. Planification et réalisation de la prestation

5.2 Validité des devis

Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de réviser les tarifs proposés.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarification

Nos tarifs sont établis en fonction de :

• La nature et la complexité de la prestation
• La durée d'intervention
• La localisation géographique
• Les équipements spécialisés requis
• Les contraintes réglementaires spécifiques

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'applique pour les clients français.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30% à la commande pour les prestations supérieures à 1000€
• Solde : payable à 30 jours net après livraison
• Moyens acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire

7. Conditions d'exécution

7.1 Contraintes météorologiques

Nos prestations sont soumises aux conditions météorologiques. En cas de conditions défavorables (vent, pluie, brouillard), la prestation peut être reportée sans frais supplémentaires.

7.2 Autorisations réglementaires

Bioo Drivée se charge d'obtenir les autorisations de vol nécessaires. Le client doit fournir tous les renseignements requis et faciliter l'accès au site d'intervention.

7.3 Sécurité

La sécurité est notre priorité absolue. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou d'annuler une prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

8. Livraison et réception

8.1 Modalités de livraison

Les livrables sont fournis selon les modalités convenues :

• Support numérique : transfert sécurisé, cloud, USB
• Formats : selon cahier des charges (RAW, JPEG, MP4, PDF, etc.)
• Délais : 5 à 10 jours ouvrés après réalisation

8.2 Réception

Le client dispose de 8 jours pour formuler des réserves motivées après réception des livrables. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits sur les créations

Sauf stipulation contraire dans le contrat :

• Les droits d'auteur sur les images et vidéos restent la propriété de Bioo Drivée
• Le client dispose d'un droit d'usage selon les termes convenus
• Toute utilisation commerciale étendue fait l'objet d'une facturation complémentaire

9.2 Mentions et crédits

En cas de publication ou diffusion, le client s'engage à mentionner "© Bioo Drivée" et à nous informer de l'utilisation faite des créations.

10. Responsabilité et assurance

10.1 Assurance responsabilité civile

Bioo Drivée est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle d'un montant de 1 000 000 € pour les dommages causés aux tiers.

10.2 Limitations de responsabilité

Notre responsabilité est limitée :

• Au montant de la prestation en cas de dommage direct
• Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects
• En cas de force majeure, notre responsabilité est dégagée

11. Annulation et résiliation

11.1 Annulation par le client

En cas d'annulation :

• Plus de 48h avant : annulation gratuite
• Entre 24h et 48h : 50% du montant facturé
• Moins de 24h : 100% du montant facturé

11.2 Annulation par Bioo Drivée

Nous pouvons annuler une prestation en cas de :

• Conditions météorologiques défavorables
• Impossibilité d'obtenir les autorisations requises
• Conditions de sécurité non réunies
• Force majeure

12. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité conforme au RGPD.

13. Propriété des données

Les données collectées lors des prestations (géolocalisation, images, mesures) appartiennent au client. Bioo Drivée s'engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales sans autorisation expresse.

14. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Phénomènes météorologiques exceptionnels
• Restrictions aériennes d'urgence
• Catastrophes naturelles
• Grèves affectant les services publics
• Pandémies et restrictions sanitaires

15. Médiation et litiges

15.1 Résolution amiable

En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable. Le client peut nous saisir par écrit pour rechercher une solution satisfaisante.

15.2 Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, le client peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.3 Juridiction compétente

En cas de litige persistant, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute clause contraire au droit français est réputée non écrite.

17. Évolution des conditions

Bioo Drivée se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les prestations en cours restent soumises aux conditions en vigueur au moment de la commande.

18. Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour formuler une réclamation :